NOUVELLE  ÉTAPE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et sont expressément agréées et acceptées par le bénéficiaire qui déclare et reconnait en avoir parfaite connaissance.

 

Article 1

Définition :

NOUVELLE ÉTAPE intervient dans le champ du soutien à la parentalité et a pour activité la guidance parentale et l’accompagnement éducatif à domicile.

 

Article 2

Principes de fonctionnement et modalités d’exécution :

L’intervention se déroule au domicile comme mentionné dans le contrat établit, après accord du bénéficiaire. La première consultation, dite « d’évaluation » consiste à évaluer la situation familiale et à fournir une analyse de celle-ci. Le bénéficiaire formule ses attentes concrètes et le consultant émet des préconisations éducatives adaptées en lien avec les besoins et les manques constatés. Le consultant soumet les modalités d’intervention concernant le suivi éducatif. Une autorisation parentale est complétée en cas de nécessité d’activités extérieures. La fréquence, des interventions et les horaires sont fixés en accord commun.

NOUVELLE ÉTAPE s’engage à prévenir le bénéficiaire dans un délai de 24 heures en cas d’indisponibilité du consultant à honorer un rendez-vous.

NOUVELLE ÉTAPE se réserve le droit de refuser une intervention ou de mettre fin à un suivi, s’il est estimé que la situation ne relève pas de ses compétences.

 

Article 3

Tarifs :

Les interventions du consultant dans le cadre de la mission visée à l’article 1 ci-dessus, sont facturées en euros, toutes taxes comprises. Sur la base d’une tarification horaire, le montant de la prestation est en lien avec la demande et peut varier en fonction : Du travail à mettre en place et de sa durée, de la fréquence des interventions, des déplacements hors zone ou autres qu’au domicile

• Les frais de déplacement au domicile sont inclus dans le montant de la prestation, dans un rayon de 40 kilomètres du siège social (réf. : http://www.viamichelin.fr) et pour Paris.

• Le dépassement kilométrique (hors zone d’intervention) et les déplacements autres qu’au domicile sont à la charge du bénéficiaire. Les frais sont calculés sur la base de 0,58 € (cinquante-huit centimes) par kilomètre.

• Les frais éventuels engagés par le consultant, dans le cadre d’activités, de rendez-vous extérieurs, nécessaires à l'exécution de la mission, sont facturés au bénéficiaire au tarif horaire et sur justification de relevés de dépenses.

• Les interventions durant les jours fériés et les dimanches sont majorés de 45%.

• Le règlement de la prestation s’effectue ainsi : La consultation d’évaluation : comptant et en totalité au terme de la consultation. Le suivi éducatif : à la fin de chaque intervention ou en fin de mois (selon la durée du suivi mis en place).

 

Article 4

Engagements du bénéficiaire :

Il appartient au bénéficiaire de fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission et de mettre en oeuvre les préconisations du consultant, dans le cas contraire, le consultant serait dégagé de toute responsabilité.

Le bénéficiaire s’engage à prévenir le consultant de tout changement ou annulation de rendez-vous dans les 24 heures. Le non-respect de ce délai peut entrainer la facturation d’une heure d’intervention.

 

Article 5

Droits d’accès aux informations à caractère personnel :

Les données nominatives demandées au bénéficiaire, sont à destination exclusive de NOUVELLE ÉTAPE et restent confidentielles. Néanmoins, une partie de ces informations peut être partagée avec des partenaires dans le cadre de la mission qui lui est confiée et donne au bénéficiaire un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

 

Article 6

Droit applicable – Litige :

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Tout différend découlant du présent contrat notamment son interprétation, sa validité, son exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux instances compétentes.

Le bénéficiaire reconnait avoir été informé par le consultant, de l’existence d’associations d’usagers, privées ou publiques qui oeuvre dans le même domaine. Le consultant est agréé par le bénéficiaire dont la compétence est reconnue et sans laquelle il n’aurait pas contracté.